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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/14812

    CA Paris, 27 nov. 2014, RG 13/14812

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 14812 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2013- Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccf4bd3db21cbdd91d2d
  • cc Rejet n° 13-14.812

    Cass., 9 sept. 2014, n° 13-14.812

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient accepté le calendrier de procédure fixé par le conseiller de la mise en état, constaté que M. X... avait communiqué de nouvelles pièces et concl

    Lire la décision → Vérifier la source 613728fccd58014677433d53

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1