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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13/17095 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-17.095

    Cass., 1 oct. 2014, n° 13-17.095

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mars 2013), que M. X..., engagé le 10 septembre 1997 en qualité de cuisinier par l'association Restaurant inter administratif Le Bonap à La Roche-sur-Yon, devenu gér

    Lire la décision → Vérifier la source 61372903cd58014677434015

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1