Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
cc Rejet n° 13-17.095
Cass., 1 oct. 2014, n° 13-17.095
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mars 2013), que M. X..., engagé le 10 septembre 1997 en qualité de cuisinier par l'association Restaurant inter administratif Le Bonap à La Roche-sur-Yon, devenu gér
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 13/17095
CA Aix-en-Provence, 28 mai 2014, RG 13/17095
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2014 DT N° 2014/367 Rôle N° 13/17095 SCI [Adresse 2] C/ DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE , ALPES , COTE D'AZUR et du DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE G
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles