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Filtres actifs Cour de cassation N° 13/17927 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-17.927

    Cass., 26 mars 2014, n° 13-17.927

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 13 mai 2013), que lors du premier tour des élections au comité d'entreprise de la société Johnson Controls Roth qui emploie habituelle

    Lire la décision → Vérifier la source 613728ddcd5801467743325e

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