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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 13/17927

    CA Aix-en-Provence, 18 déc. 2015, RG 13/17927

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2015 No2015/ 708 Rôle No 13/ 17927 Véronique X... C/ UDAF DU VAR Grosse délivrée le : à : Me Stéphanie ROYERE, avocat au barreau de TOULON Me Cyril MARTELLO, avocat au barreau de TOUL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd41bd3db21cbdd92c80
  • cc Rejet n° 13-17.927

    Cass., 26 mars 2014, n° 13-17.927

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 13 mai 2013), que lors du premier tour des élections au comité d'entreprise de la société Johnson Controls Roth qui emploie habituelle

    Lire la décision → Vérifier la source 613728ddcd5801467743325e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1