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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13/22159 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-22.159

    Cass., 17 déc. 2014, n° 13-22.159

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 22 juin 2011, n° 10-10.684), que M. X... a été engagé le 16 avril 1984 par l'Agence française de développement

    Lire la décision → Vérifier la source 6137291acd58014677434734

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1