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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 13/22159 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date

ca Autre 14/01/2016 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 13/22159

CA Aix-en-Provence, 14 janv. 2016, RG 13/22159

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2016 N° 2016/50 GP Rôle N° 13/22159 U... W... C/ Q... K... SA [...] AGS - CGEA DE MARSEILLE

Lire la décision → Vérifier la source 60360444363848695e3fc56e
cc Rejet 17/12/2014 n° 13-22.159

Cass., 17 déc. 2014, n° 13-22.159

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 22 juin 2011, n° 10-10.684), que M. X... a été engagé le 16 avril 1984 par l'Agence française de développement

Lire la décision → Vérifier la source 6137291acd58014677434734

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1