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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-01.342 Tout effacer

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cc Rejet 14/02/2013 n° 13-01.342

Cass., 14 févr. 2013, n° 13-01.342

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de

Lire la décision → Vérifier la source 6137286dcd58014677431040

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