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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-10.609 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-10.609

    Cass., 12 mars 2014, n° 13-10.609

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, l'article 134 du code civil ensemble l'article 66, alinéa 3, de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terri

    Lire la décision → Vérifier la source 613728d8cd580146774330d6

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