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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 13-10.609

    Cass., 12 mars 2014, n° 13-10.609

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, l'article 134 du code civil ensemble l'article 66, alinéa 3, de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terri

    Lire la décision → Vérifier la source 613728d8cd580146774330d6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/10609

    CA Paris, 4 mars 2014, RG 13/10609

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 04 MARS 2014 (n° 139 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/10609 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Mai 2013 -Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 61627b5192e3db741f85702e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1