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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-12.685 Tout effacer

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cc Cassation 20/05/2014 n° 13-12.685

Cass., 20 mai 2014, n° 13-12.685

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 novembre 2012), que le 21 octobre 2004, la société civile immobilière Les Colonnades (la société Les Colonnades) a acheté à la société civile immobilière Les Berges de la rose

Lire la décision → Vérifier la source 613728eacd580146774336e1

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