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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-13.390 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-13.390

    Cass., 30 sept. 2014, n° 13-13.390

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Société Groupe Levillain en qualité de projeteur au sein du bureau des méthodes le 11 septembre 2000 ; que par une convention tripartite conclue entre le salarié, s

    Lire la décision → Vérifier la source 61372903cd58014677433fe9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1