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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-16.883 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-16.883

    Cass., 18 juin 2014, n° 13-16.883

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 2012), que par acte du 31 décembre 2010, la société BNP Paribas a assigné M. X... en paiement d'une certaine somme en vertu d'un

    Lire la décision → Vérifier la source 613728f1cd58014677433956

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1