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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-20.889 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-20.889

    Cass., 10 déc. 2014, n° 13-20.889

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 13-30.889 et A 13-20.890 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 14 mai 2013), que MM. Mamadou X... et Kandé X... ont été engagés respectivement les 1er avril 1997 et 15 août

    Lire la décision → Vérifier la source 61372916cd58014677434614

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1