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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-21.313 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-21.313

    Cass., 10 déc. 2014, n° 13-21.313

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 13-21.313, M 13-21.314, N 13-21.315, P 13-21.316 et Q 13-21.317 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et quatre autres salariés, employés par la société British Telecom serv

    Lire la décision → Vérifier la source 61372917cd5801467743465e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1