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cc Cassation n° 13-22.372
Cass., 8 oct. 2014, n° 13-22.372
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Y... de sa reprise d'instance à l'égard de M. X... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Pressetours ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-9 du code du t
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