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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-23.368 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-23.368

    Cass., 25 mars 2015, n° 13-23.368

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 juillet 1965 par l'Union agricole des Pays de Loire en qualité de technicien viticole ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de directeu

    Lire la décision → Vérifier la source 6079c71e9ba5988459c5754b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1