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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 13-23.368

    Cass., 25 mars 2015, n° 13-23.368

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 juillet 1965 par l'Union agricole des Pays de Loire en qualité de technicien viticole ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de directeu

    Lire la décision → Vérifier la source 6079c71e9ba5988459c5754b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/23368

    CA Paris, 26 févr. 2015, RG 13/23368

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 26 FEVRIER 2015 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/23368 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2013 -Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0d29c25a97f0381f4c0f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1