Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 13-27.941 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Rejet n° 13-27.941

    Cass., 12 mai 2015, n° 13-27.941

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2013), qu'engagée le 11 avril 2005 par l'association La Cité des fleurs diaconesses en qualité d'agent de service logistique pour exercer en dernier lieu les fonctions d'agent de s

    Lire la décision → Vérifier la source 6137293dcd580146774351dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1