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Filtres actifs N° 13-27.941 Tout effacer

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cc Rejet 12/05/2015 n° 13-27.941

Cass., 12 mai 2015, n° 13-27.941

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2013), qu'engagée le 11 avril 2005 par l'association La Cité des fleurs diaconesses en qualité d'agent de service logistique pour exercer en dernier lieu les fonctions d'agent de s

Lire la décision → Vérifier la source 6137293dcd580146774351dd

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