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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 14/10424 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Cassation n° 14-10.424

    Cass., 3 juin 2015, n° 14-10.424

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la SCP Ivaldi-Granata Goldman-Monier de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié en date du 2

    Lire la décision → Vérifier la source 61372941cd58014677435330

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1