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Filtres actifs Cour de cassation N° 14/11790 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 14-11.790

    Cass., 20 mai 2015, n° 14-11.790

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en juin 2007 par la société NDF Paris, exerçant en dernier lieu les fonctions de conseiller commercial, après un premier entretien préalable a été licencié pour faute lourde le

    Lire la décision → Vérifier la source 6137293ecd58014677435288

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1