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Filtres actifs Cour de cassation N° 14/12411 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 14-12.411

    Cass., 23 juin 2015, n° 14-12.411

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-33, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 28 janvier 2014) que la société Speedy France, titulaire d'un bail commercial dont le renouv

    Lire la décision → Vérifier la source 61372949cd58014677435574

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1