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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/12411

    CA Paris, 25 nov. 2015, RG 14/12411

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 Novembre 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/12411 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Fo

    Lire la décision → Vérifier la source 60363f547293d0a1296c00f1
  • cc Cassation n° 14-12.411

    Cass., 23 juin 2015, n° 14-12.411

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-33, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 28 janvier 2014) que la société Speedy France, titulaire d'un bail commercial dont le renouv

    Lire la décision → Vérifier la source 61372949cd58014677435574

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1