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Filtres actifs Cour de cassation N° 14/13935 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 14-13.935

    Cass., 5 mai 2015, n° 14-13.935

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 avril 2013), que sur assignation de la caisse de mutualité sociale agricole Dordogne Lot-et-Garonne (la MSA), le tribunal a, par jugement du 24 avril 2012, ouver

    Lire la décision → Vérifier la source 6137293acd580146774350e8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1