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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 14/14348 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 14-14.348

    Cass., 15 déc. 2015, n° 14-14.348

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 août 2015, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et du syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA se désister du po

    Lire la décision → Vérifier la source 6137296fcd58014677436176

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1