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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 14/15168 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 14-15.168

    Cass., 1 juill. 2015, n° 14-15.168

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 février 2014), que M. X... a été engagé le 18 février 2008 par la société Financière Dours en qualité d'attaché commercial véhicules d'occasion; qu'il a été licencié pour faute grave le

    Lire la décision → Vérifier la source 6137294bcd5801467743565c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1