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Filtres actifs Cour de cassation N° 14/18117 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 14-18.117

    Cass., 8 oct. 2015, n° 14-18.117

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 11

    Lire la décision → Vérifier la source 6137295acd58014677435b0c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1