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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 14/18117
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 14/18117
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/18117 N° Portalis 352J-W-B66-CEGAV N° MINUTE : 21 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 20 Février 2025 DEMANDEURS Monsieur [E] [T] et Madame [M] [B] épouse [T] demeurant ens
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cc Cassation n° 14-18.117
Cass., 8 oct. 2015, n° 14-18.117
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 11
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