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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 14/18311 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 14-18.311

    Cass., 5 nov. 2015, n° 14-18.311

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2001 par la société Foncière de l'habitat en qualité de prospecteur ; qu'il a été licencié pour fautes lourdes le 1er août 2011 ; Sur le second moyen : Atten

    Lire la décision → Vérifier la source 61372962cd58014677435d7d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1