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cc Rejet n° 14-10.025
Cass., 7 avr. 2015, n° 14-10.025
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 novembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 2 janvier 2013, pourvoi n° 10-281. 53), que par convention du 18 novembre 1996, M.
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