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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/10025

    CA Paris, 24 sept. 2015, RG 14/10025

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 Septembre 2015 (n° 443 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/10025 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juillet 2014 par le Conseil de Prud'hommes

    Lire la décision → Vérifier la source 603699184c3e913b8d57ca80
  • cc Rejet n° 14-10.025

    Cass., 7 avr. 2015, n° 14-10.025

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 novembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 2 janvier 2013, pourvoi n° 10-281. 53), que par convention du 18 novembre 1996, M.

    Lire la décision → Vérifier la source 61372934cd58014677434f4c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1