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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-10.335 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 14-10.335

    Cass., 21 janv. 2015, n° 14-10.335

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 janvier 2013), que Mme X..., engagée le 16 septembre 2007 en qualité de vendeuse par la société Tout court, en dernier lieu responsable de magasin, a été convoqu

    Lire la décision → Vérifier la source 6137291ecd5801467743489a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1