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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/10335

    CA Paris, 17 mai 2016, RG 14/10335

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 MAI 2016 (n°086/2016, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/10335 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2014 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 60354c0da668b475425c2d82
  • cc Rejet n° 14-10.335

    Cass., 21 janv. 2015, n° 14-10.335

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 janvier 2013), que Mme X..., engagée le 16 septembre 2007 en qualité de vendeuse par la société Tout court, en dernier lieu responsable de magasin, a été convoqu

    Lire la décision → Vérifier la source 6137291ecd5801467743489a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1