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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-10.629 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 14-10.629

    Cass., 16 avr. 2015, n° 14-10.629

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2013), que l'EARL du Grand Jas (société du Grand Jas), qui avait acheté, en 2007, à la société Pépinières viticoles Lilian

    Lire la décision → Vérifier la source 61372936cd58014677434feb

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