Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/10629
CA Paris, 10 juin 2016, RG 14/10629
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 JUIN 2016 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/10629 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2014 -Tribunal de
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cc Rejet n° 14-10.629
Cass., 16 avr. 2015, n° 14-10.629
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2013), que l'EARL du Grand Jas (société du Grand Jas), qui avait acheté, en 2007, à la société Pépinières viticoles Lilian
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