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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-10.907 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 14-10.907

    Cass., 3 mars 2015, n° 14-10.907

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2013), que le ministre chargé de l'économie (le ministre), reprochant à la société Provera France (la société Provera), centrale d'achat des magasins à l'enseigne Cora, une prati

    Lire la décision → Vérifier la source 61372929cd58014677434c46
  • cc QPC autres n° 14-10.907

    Cass., 4 juill. 2014, n° 14-10.907

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris, la société Provera France a, par mémoire spécial du 20 mai 2014, posé la question suivante : "L'article L. 44

    Lire la décision → Vérifier la source 613728f6cd58014677433b31

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1