Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
cc Rejet n° 14-10.907
Cass., 3 mars 2015, n° 14-10.907
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2013), que le ministre chargé de l'économie (le ministre), reprochant à la société Provera France (la société Provera), centrale d'achat des magasins à l'enseigne Cora, une prati
-
cc QPC autres n° 14-10.907
Cass., 4 juill. 2014, n° 14-10.907
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris, la société Provera France a, par mémoire spécial du 20 mai 2014, posé la question suivante : "L'article L. 44
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles