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cc Rejet n° 14-11.329
Cass., 31 mars 2015, n° 14-11.329
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2013), qu'estimant que la société Canon France (la société Canon) avait rompu de manière brutale et abusive leur relation commerciale, en modifiant
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