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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/11329

    CA Paris, 16 déc. 2015, RG 14/11329

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/11329 CH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Juillet 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritair

    Lire la décision → Vérifier la source 60361cb13cf5428079e9687d
  • cc Rejet n° 14-11.329

    Cass., 31 mars 2015, n° 14-11.329

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2013), qu'estimant que la société Canon France (la société Canon) avait rompu de manière brutale et abusive leur relation commerciale, en modifiant

    Lire la décision → Vérifier la source 61372932cd58014677434ed1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1