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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-11.377 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 14-11.377

    Cass., 19 janv. 2017, n° 14-11.377

    CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° F 14-11.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd910988e6d62aab0c6228a
  • cc Cassation n° 14-11.377

    Cass., 30 juin 2015, n° 14-11.377

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Banville et Teniere ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2013), que M. et Mme X... ont vendu un appartemen

    Lire la décision → Vérifier la source 6137294acd58014677435624

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1