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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-12.127 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 14-12.127

    Cass., 17 sept. 2015, n° 14-12.127

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 14-12. 127, X 14-12. 128 et Y 14-12. 129 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et deux

    Lire la décision → Vérifier la source 61372954cd5801467743593e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1