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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-15.215 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 14-15.215

    Cass., 15 sept. 2015, n° 14-15.215

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2014), que Mme X..., engagée le 15 janvier 2010 en qualité d'employée spécialiste webmaster par la société Elite auto, a été en arrêt de travail pour maladie et congé materni

    Lire la décision → Vérifier la source 61372954cd5801467743591c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1