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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-26614 Tout effacer
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  • cc Cassation partielle Cour de cassation n° 14-26614

    Cass., 26 mai 2016, n° 14-26614

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) la liquidation de sa pension de retraite complémentaire, avec effet au 1er octobr

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000032601737

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1