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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 14-26614
Cass., 26 mai 2016, n° 14-26614
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) la liquidation de sa pension de retraite complémentaire, avec effet au 1er octobr
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