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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-80426 Tout effacer
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  • cc Rejet Cour de cassation n° 14-80426

    Cass., 13 janv. 2016, n° 14-80426

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Hadda X..., - M. Ahmed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2013, qui, a condamné, la première pour abus de faibles

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000031862252

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