Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Tribunal des conflits n° 15-03983

    Cass., 9 févr. 2015, n° 15-03983

    N° 3983 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lyon Société Ace European Group Limited c/ M. T. et autres M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015 Lecture du 9 février 2015 LE TRIBUNAL DES C

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles