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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 15-15.996

    Cass., 4 oct. 2016, n° 15-15.996

    COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° X 15-15.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91e366ab6cabaf4d81e6e

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