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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/15996
CA Paris, 13 oct. 2017, RG 15/15996
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 15996 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2015- Tribunal
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/15996
CA Paris, 13 oct. 2017, RG 15/15996
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/15996 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2015 -Tribunal
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cc Rejet n° 15-15.996
Cass., 4 oct. 2016, n° 15-15.996
COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° X 15-15.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________
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