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Filtres actifs Cour de cassation N° 15/17323 Tout effacer
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  • cc Cassation Cour de cassation n° 15-17323

    Cass., 26 mai 2016, n° 15-17323

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 141

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000032601835

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1